Conditions Générales de Ventes / Locations

Le CLIENT de C.C.T reconnaît avoir pris connaissance des conditions de la prestation. L’acceptation d’un devis par la mention « bon pour accord » implique l’acceptation des présentes conditions générales de location.

Les conditions dans lesquelles sont exécutés ces services notamment les prix applicables, visent à assurer une juste rémunération permettant la couverture des coûts réels du service réalisé dans des conditions normales d’organisation, de sécurité, de qualité et de respect des règlementations.

Les renseignements portés sur nos flyers, plaquettes, site internet ou autres documents de communication ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent engager la société « CCT » au-delà des présentes conditions générales de Vente/ Location

Article 1 – Nature de la prestation:

La société met à la disposition du client un bus dit évènementiel. Cette mise à disposition comprend le véhicule aménagé, le chauffeur qualifié, l’assurance professionnelle (RC) pour les personnes transportées, le carburant, les kilomètres (à hauteur de 120 kms),le temps (selon devis), l’itinéraire du bus est décidé par la société « C.C.T » qui en aura préalablement défini le trajet avec le client, ainsi que les options choisies et définies avec le client (DJ, boissons, traiteurs, personnalisation du bus, performers, etc…).

La prestation ne comprend pas :

  • Les dépassements d’horaires qui seront facturés au client selon le tarif horaires des heures supplémentaires selon que la prestation est effectuée de jour ou de nuit ainsi que les retards dus au client entrainant de ce fait un dépassement du temps d’occupation du véhicule qui dans ce dernier cas fera l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie.
  • Le dépassement du kilométrage au-delà du forfait de 120 kilomètres, qui sera facturé à 10 euros HT du kilomètre.
  • Les prestations qui n’auront pas été définies.
  • Les retards du fait du client.

Article 2 – Paiement de la prestation :

Pour être définitive, toute réservation devra faire l’objet du versement d’arrhes représentant 30% minimum du montant total de la prestation, et sera obligatoirement versé par le client lors de signature du bon de commande ou du devis.

Sauf accord particulier, nos engagements de prix sont valables un mois. Dépassé ce délai, ces derniers sont à l’évolution des coûts (carburant, main d’œuvre, fournisseurs). Une augmentation de prix reste toutefois exceptionnelle.

Le règlement pourra être effectué par tous moyens, et notamment par chèque mais à condition que la société puisse s’assurer de la provision et dispose d’un délai de 16 (seize) jours, correspondant à l’encaissement effectif du chèque avant la prestation.

Le client doit s’assurer en cas de paiement par virement que la prestation réservée est compatible avec les délais de vérification et d’encaissement des arrhes, à savoir 72 heures à réception par la société « CCT » du justificatif de virement

Dans ce  cas, la réservation est effective qu’après encaissement des sommes dues définies par le document commercial remis au client (devis, bon de commande, réservation en ligne »).

Le solde du règlement, sauf avec l’accord de la société « CCT » devra s’effectuer au plus tard 4 jours calendaires avant le début de la prestation, par virement ou par Carte bancaire. Le paiement en espèces ne pouvant dépasser 1.000 euros selon la règlementation en vigueur

En l’absence du règlement du solde, le client est réputé avoir renoncé à l’exécution de la prestation et la société « CCT » conservera les arrhes versés sans réclamation possible du client.

Toute réservation effectuée moins de 15 (quinze) jours avant la date de la prestation devra faire l’objet d’un règlement comptant.

Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée et signataire du bon de commande et ou son garant, sont seuls responsables du paiement en cas de défaillance de l‘utilisateur.

Tout paiement non effectué à plus de quinze jours après la prestation, entraîne de plein droit, le versement de pénalités d’un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, telles que définies à l’articleL.441-6 du Code de Commerce.

Si un nettoyage exceptionnel du véhicule doit être réalisé à cause de projection volontaire de liquide, de vomissement ou autre, un supplément forfaitaire de 400 € TTC sera facturé au donneur d’ordre

Article 3 – Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie tel que fixé dans les conditions commerciale doit impérativement être fourni avant l’exécution de la prestation. Ce versement du dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme garantie du paiement de la période de location ; néanmoins, la société « CCT » se réserve le droit de le conserver faute de règlement total ou de dommages constatés au moment du retour du véhicule ;

Le dépôt de garantie sera rendu au client à la fin de la prestation, après qu’une vérification de l’état de l’intérieur du véhicule ait été effectuée par le représentant désigné par la société « CCT » constatant l’absence de dégradations.

Article 4 – Indisponibilité du véhicule / panne

Dans le cas où la société « CCT » ne peut mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, les sommes versées par le client, le mandataire ou le garant, seront intégralement remboursées, sans recours ni indemnité. Toutefois, les sommes versées pourront être conservées si les deux parties s’entendent sur un report à une date ultérieure.

En cas de panne ou d’accident ou de tout autre incident du fait de la société « CCT » au cours de la prestation, le temps d’immobilisation du véhicule sera prolongé d’autant pour le client sans qu’aucun autre dédommagement ne puisse être réclamé par le client.

En cas de panne ou d’accident immobilisant totalement le véhicule lors de la prestation, la société « CCT » remboursera le client sur la base de la seule location, les prestations annexes restant dues.

La société « CCT » se réserve le droit de proposer et de valider une alternative à titre de geste commerciale.

Aucune indemnité ne pourra être demandée par le client au titre de l’inexécution de prestation en cas d’immobilisation du véhicule.

Article 5 – Sécurité

Sécurité

Il est interdit de fumer à l’intérieur du véhicule conformément à la loi

Le véhicule ne peut être déplacé que par une personne dûment habilitée par C.C.T. Seul un technicien désigné ou toute autre personne mandatée par C.C.T. est autorisé à intervenir sur le véhicule ou le matériel qu’il contient (maintenance, installation logiciels, dépannage…).

Tout changement d’itinéraire, hors cas de force majeure, route barrée, impraticable, devra être consenti par la société C.C.T. Le client est informé que le chauffeur du véhicule se doit de respecter le code de la route.

Seul le chauffeur à la faculté d’ouvrir et de fermer les portes et toutes demandes de la part du client ou d’un de ces invités fera l’objet de l’accord du chauffeur. Le chauffeur a pour consigne de s’arrêter si il considère qu’il y a une atteinte à la sécurité des passagers et sera le seul décisionnaire pour reprendre la conduite. Il lui est formellement interdit d’enfreindre celui-ci (limitation de vitesse, sens interdit…), même à la demande du client. Le client ne peut en aucun cas faire une demande spécifique au chauffeur ne faisant pas partie du circuit ou du parcours programmé, et seule la société « CCT » ou son représentant légal est habilité à prendre cette décision.

Si le personnel à bord ou le représentant légal de la société « CCT » observe que le client et/ou un passager commet une infraction, ou bien se révèle dans un état mental ou physique incompatible avec le bon déroulement de la prestation et de l’événement, ou le respect des conditions de sécurité, il a pour consigne d’arrêter immédiatement la prestation en cours. Le chauffeur ou tout personnel de l’entreprise est en droit au cas où il constaterait  qu’un passager a un comportement  incivique (paroles ou actions), c’est-à-dire  qui ne  respecte pas les règles de la vie en société  comme la politesse, le respect d’autrui, la courtoisie,  l’ordre public ,  et ce pour  quelque cause que ce soit (ébriété, prise de produits illicites.. ou autres) pourra être exclu de la manifestation.  La Direction se réserve le droit de prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser le comportement et notamment dans les cas les plus graves, avoir recours à la Force publique pour assurer la protection des personnes.

Exemples d’incivilités : impolitesse, agressivité verbale, injures, chahut, tapage nocturne, urine dans un espace inapproprié, vandalisme, etc.

Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit à un remboursement ou dédommagement de cette prestation, quel que soit le temps écoulé depuis le début de cette prestation.

Aucun animal, sans exception, n’est accepté à l’intérieur du véhicule.

Le client et les passagers sont les seuls responsables de leurs effets personnels et la société « CCT » ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation.

Suivant la classification des boissons du Code de la Santé Publique (article L. 3321-1), les boissons des 2 premiers groupes sont tolérées à bord de nos véhicules. Les boissons des 3 derniers groupes ne sont pas acceptées à bord.

Article 6 – Apport des boissons, aliments et mise en vente à l’intérieur du véhicule.

(…) Pour info Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit.

En aucun cas le bus ne peut faire l’objet d’un quelconque commerce de « foodtruck » avec des consommateurs extérieurs à la prestation.

La société « CCT » autorise l’apport de boisson en conformité avec les règles du Code de la Santé publique et du Code de la route ; elle autorise également l’apport d’aliment destiné uniquement à la consommation personnelle des passagers qui devront en cas de salissures assumer le forfait dû au titre d’un nettoyage exceptionnel.

La distribution et la vente de boisson ne peut est effectuée que par un barman/barmaid si présent.

La vente de boissons alcoolisées de type Licence III (Champagne, bière, vin…) ne peut être effectuée que par un barman/barmaid ou un traiteur engagé pour cette prestation.

Le champagne ne peut être vendu que sous la contenance maximum de bouteille de 75cl, la bière ne peut être vendue que sous la forme de cannette de 33cl maximum, et le vin et boisson sans alcool uniquement en bouteille plastique.

La vente directe de produits alcoolisés forts tels que les spiritueux (Whisky, Vodka, Rhum…), qui demande l’autorisation d’une licence IV est strictement interdite. De même, le réapprovisionnement en alcool étant interdit à bord du véhicule une fois la prestation ou l’événement commencé, La société « CCT » se réserve le droit de cesser l’exécution de prestation sur le champ en cas de non-respect de ces interdictions.

Dans le cadre d’un contrôle effectué par les autorités compétentes, le locataire est seul responsable.

Le personnel de « CCT » ou son représentant légal cessera immédiatement la prestation en cas de non-respect de cette interdiction quel que soit le temps écoulé depuis le début de l’évènement sans qu’aucune demande de remboursement ne puisse être sollicitée.

Article 7 – Accessoires :

Tout le matériel électronique à bord du véhicule (matériel son, DJ, écran, etc…) constitue dans sa globalité l’équipement indissociable de la prestation. De ce fait, ce matériel fait partie intégrante du bus et ne peut en aucun cas être prêté, donné et ne peut faire l’objet de réclamation ou de de dédommagement en cas de défaillance ou de panne sans que le client ne puisse réclamer de dédommagement et recours.

Article 8 – Propriété intellectuelle :

Si le client décide de personnaliser le bus, en accord avec la société « CCT », Tout message publicitaire est diffusé sous la seule responsabilité du locataire, qui déclare connaître et respecter les lois, règlements et usages régissant la publicité.

Le locataire garantit être titulaire de l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation de son message publicitaire et plus particulièrement des droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que des droits de la personnalité quels qu’ils soient, et ce, sans limitation de durée, en nombre de représentation et de reproduction.

Le locataire garantit que leur message publicitaire ne comporte aucune information ou aucun élément de nature diffamatoire, illicite et/ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En conséquence, Le locataire garantit la société « C.C.T » contre toute réclamation et tout recours de tout tiers et notamment de tout ayant-droit ou ayant-cause, et plus généralement de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par leur message publicitaire et son exploitation à quelque titre que ce soit.

Le locataire garantit également la société C.C.T contre toute éventuelle condamnation qui serait prononcée contre eux au titre de la mise en place et de l’exécution de l’ordre de publicité

Article 10- Référencement

Le CLIENT accepte que la société « C.C.T » puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 11- Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant du fait d’un ou plusieurs événements indépendants de leur volonté et contrôle tels que : conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.

En cas de force majeure, la Partie concernée devra notifier par écrit à l’autre Partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

Article 12 – Litiges 

Tout litige pouvant naître à l’occasion des présentes fera l’objet d’une tentative de médiation amiable et sera soumis au droit français et demeurera de la compétence exclusive du tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis à La Réunion (974), sauf dispositions d’ordre public du code de procédure civile.